Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'eviction bail commercial
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Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...
[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.
Opérations soumises à la publication au BODACC :
Les mutations soumises...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite expropriation bail commercial
Propriété commerciale - Définition
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION
Définition de Propriété commerciale
"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
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Résidences de tourisme : derrière le rêve…
Sur le papier, ce placement offre de nombreux avantages. La réalité est quelque peu différente.
Le Monde |
15.07.2014 à 14h40
| Tatiana Kalouguine
La résidence de tourisme fait toujours rêver les épargnants. Sur les 150 000 investisseurs que compte ce marché, 85 % sont des particuliers. Sur le papier, ce placement, qui consiste à acheter un appartement dans une résidence pour le louer...
Date: 2017-03-21 23:06:39
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BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...
Cession
Notion de successeur dans l'activité
La clause du bail interdisant la cession du droit au bail "si ce n'est un successeur dans son activité", permet de céder le droit au bail seul, sans le fonds de commerce, pour la même activité.
Cass.3e civ. 15 décembre 1999 : Sci Baraka c. sté Discothèque du Béarn - M. Beauvois, Prés.; M. Bourrelly, rapp.; M; Guèrin, av.gén.; SCP Delaporte...
Site :
http://baux-commerciaux.com
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial
Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et ...
Les baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer
Les baux commerciaux sont régis par le Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 dont les dispositions depuis l'ordonnance n°2000-912 du 18 décembre 2000, sont dorénavant placées dans le Code de Commerce aux articles L 145-1 à L 145-60.
Le statut des baux commerciaux se veut protecteur des intérêts du...
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http://www.jean-pimor-avocats.fr
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IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...
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2017-03-08T16:51:13.000+01:00
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
1
Le bénéfice de la réduction d'impôt "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
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