Licenciement.fr : Le calcul des différentes indemnités de ...

Règles applicables

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ce service permet de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail.

Il permet également aux personnes qui...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite licenciement accident travail
• calcul indemnite licenciement apres accident travail
• calcul indemnite licenciement suite accident travail

Quelles sont les indemnités suite à un accident de travail

Quelles sont les indemnités suite à un accident de travail ?

Quelles sont les indemnités suite à un accident de travail ?

Les indemnités suite à un accident de travail sont journalières et sont versées par l'Assurance maladie tous les 14 jours, à partir du premier jour suivant l'accident jusqu'à la reprise. Son montant varie selon le salaire de l'assuré et la durée de l'arrêt de travail.

Accidents de travail et maladies professionnelles

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Comme pour les arrêts de travail classiques, les périodes d'arrêts pour accident de travail sont indemnisées en fonction de votre dernier mois de salaire brut (mois précédant...  [suite...]

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Voir également :

• montant indemnite assurance accident

Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Outils

Les indemnités de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure strictement régie par le Code du travail dont le décret paru en janvier 2012 fixe de nouvelles règles en la matière. La médecine du travail est partie prenante dans les décisions et les éventuelles médiations. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont les mêmes...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement inaptitude accident travail
• indemnite licenciement inaptitude suite accident travail

INDEMNITE JOURNALIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Calcule le montant des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Saisir les montants des salaires brut et net du mois précédent l'arrêt de travail

Saisir le nombre de jours calendaires de l'arrêt de travail

Les calculs sont effectués avec le barème de 2017.

Salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail :

Salaire net du mois précédent l'arrêt de...  [suite...]

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Indemnités journalières d’hospitalisation

Contact

Indemnités journalières d'hospitalisation

Description du produit : L'assurance décès-invalidité a été complétée par une couverture d'indemnités...  [suite...]

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Accidents du travail - Belfius Assurances

Accidents du travail

Accidents du travail - Loi de 71

L'assurance accidents du travail est une assurance légalement obligatoire qui veille à ce que les travailleurs du secteur privé soient indemnisés pour les dommages corporels et les frais médicaux causés par un accident pendant le travail et sur le chemin vers le travail.

Cette assurance doit comprendre un certain nombre de garanties obligatoires, telles que le remboursement des frais médicaux, les indemnités en cas d'incapacité de travail temporaire, les indemnités en cas d'invalidité permanente et les indemnités en cas de décès.

Vous pouvez étendre cette assurance de base avec...  [suite...]

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Calcul du préjudice corporel - Association Aide Victimes AAV

Comment calculer mon indemnisation à la suite d'un dommage corporel ?

L'évaluation de mon préjudice corporel est-elle juste ?

L'offre d'indemnisation de l'accident corporel est-elle complète ?

Ce barème d'indemnisation du préjudice corporel vous permettra de calculer vos indemnités !

Le calculateur d'indemnisation n'est pas opérationnel.

Veuillez nous en excuser.

Si vous souhaitez un...  [suite...]

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Voir également :

• calcul indemnite suite accident
• indemnite assurance accident corporel
• calcul indemnite assurance accident corporel

Indemnités en cas d'accident du travail - Minutefacile.com

Etape 5 : Cas particulier du...

Les critères de qualification d'un accident de travail L'accident de travail se définit comme l'accident survenu en temps et au lieu de travail et ayant causé une lésion. Il faut donc que l'accident: - se produise à l'occasion du travail - survienne à une date certaine - revête un caractère soudain - cause un dommage corporel au salarié.

L'accident de...  [suite...]

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Indemnités journalières - FACILITE ASSURANCES

Pour plus d'informations, consultez notre politique de Confidentialité et Désinscription .

INDEMNIT�?S JOURNALI�?RES

Une assurance garantissant le versement des indemnités journalières

Facilité Assurances vous aide à définir une assurance sur mesure qui prend le relais en cas d'arrêt d'activité pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail....  [suite...]

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ameli.fr - Recherche - Résultat de la recherche

Consultez vos remboursements avec Mon compte sur ameli. fr

(Assurés)

Avec Mon compte, le service en ligne de l'Assurance Maladie, suivez au quotidien les remboursements versés par l'Assurance Maladie

Télécharger son attestation en ligne avec Mon compte sur ameli. fr

(Assurés)

Besoin d'une attestation de droits ou de paiement d'indemnités journalières ? Téléchargez-les directement en...  [suite...]

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ameli.fr - L'accident du travail

Les indemnités en cas d'accident du travail

Des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

Lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'un accident du travail ou de trajet, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire.

Tant que la caisse d'Assurance...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite journalieres accident de trajet
• calcul indemnite accident trajet

En cas d'inaptitude suite à un AT, une indemnité ...

Accidents du travail , Chômage , Inaptitude , Préavis chômage , délai de carence , inaptitude , indemnité compensatrice de préavis , préavis Maître Nathalie LAILLER

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,...  [suite...]

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Définition d’un accident du travail, d’un accident de trajet

Accueil » Accidents du travail » Définition, statistiques des AT » Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Par Marie-Thérèse Giorgio · 10 décembre 2016 · Aucun commentaire

La définition de l'accident du travail et de l'accident de trajet, dans le régime général, sont données par l'article L.411 du...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite accident de trajet imposable

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique  >Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé pour accident de service ou maladie...  [suite...]

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Arrêt, incapacité de travail: indemnités journalières ...

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On distingue plusieurs catégories d'arrêts de travail. Ceux pour maladie ou accident de la vie courante, et ceux pour accident de travail ou maladie professionnelle. Dans chacun de ces cas, les démarches administratives et les indemnités journalières seront distinctes. A noter que, dans de telles situations, il est impératif de...  [suite...]

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Victime d’un accident de la vie / accident de sport ...

Victime d'un accident de la vie / accident de sport

Touché par un accident de la vie ou un accident de sport ?

Les accidents de la vie rassemblent une masse hétérogène regroupant les accidents de la vie privée, les accidents de la vie courante survenus à domicile, à l'école, ou lors de la pratique d'un sport ou d'une activité de loisir où la victime est blessée.

Chaque année, les...  [suite...]

→ 75 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? | service-public.fr

Un accident est considéré comme un accident de trajet s'il survient à un salarié pendant le trajet effectué entre les points suivants :

sa résidence et son lieu de travail,

son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas.

Entre la résidence et le lieu de travail

La notion de résidence est applicable aux lieux suivants :

la résidence...  [suite...]

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Le calcul des diverses indemnités de licenciement - astae.com

Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement

Le calcul des diverses indemnités de licenciement

Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore...  [suite...]

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Accident trajet travail : Comment être indemnisé

Un accident de trajet du travail est un accident survenu sur le parcours entre :

votre domicile principal ou secondaire et votre lieu de travail

le lieu où vous avez l'habitude de déjeuner/dîner et votre lieu de travail

Ce parcours doit être normal mais n'a pas obligation d'être le plus direct.

Le parcours doit être effectué dans un temps raisonnable aux vues des horaires habituels du...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement accident trajet

accident du travail, maladie professionnelle et licenciement

ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE

L'accident du travail et la maladie professionnelle (reconnue comme telle par la CPAM) ont la même conséquence lors du licenciement : préavis payé mais non effectué, doublement de l'indemnité légale de licenciement.

Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle :

L'inaptitude est la reconnaissance formelle...  [suite...]

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ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE : CALCUL DES INDEMNITES ...

1 950 EUR

3 200 EUR

 Le calcul de l'IJSS est le suivant : (1950 EUR + 1950 EUR + 3200 EUR) /91,25 x 50% = 38,90 EUR

 Son total IJSS brut sera le suivant : 38,90 EUR x (10 jours - 3 jours de carence) = 38,90EUR X 7 = 272,30 EUR

 Majoration pour charge de famille

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le ou la salariée a au moins 3 enfants...  [suite...]

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

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En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...  [suite...]

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Accident de la route : Comment être bien indemnisé

L'Association d'Aide aux Victimes de la route AAV vous explique point par point les différentes étapes de cette procédure.

Vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation juste et équitable !

Accident de la route et loi BADINTER

La loi qui régit l'indemnisation des accidents de la route est la loi BADINTER du 5 juillet 1985 .

Cette loi protège les victimes d'un accident de voiture ou de moto...  [suite...]

→ 24 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

• indemnite accident de la route

Accident du travail - Jurifiable : le meilleur moyen de ...

Cas particulier : travailleur dans le BTP

En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident du travail, vous bénéficiez d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

En plus de ces indemnités journalières, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Cette indemnité complémentaire peut prendre la forme d'un...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite journaliere accident travail btp

Les conjoints d'agriculteurs victimes d'accident du ...

Rappelons que le statut de collaborateur est ouvert au partenaire de l'exploitant agricole - marié, pacsé ou concubin - s'il travaille régulièrement dans l'exploitation sans être rémunéré. Le statut d'aide familial est, lui, ouvert aux parents, enfants, frères et soeurs du chef d'exploitation ayant plus de 16 ans, vivant dans l'exploitation et participant aux travaux sans être rémunérés. 

Combien ? Quand ?

Cette mesure a été introduite dans le budget 2015 de la Sécurité sociale , le "PLFSS". Un texte actuellement examiné au Parlement . Si elle est votée, elle entrera en vigueur pour les...  [suite...]

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Salaire, Indemnités journalières | Retraite

Retraite des cadres : points gratuits en cas de maladie

14/12/2001

Les cotisations sont désormais calculées sur le complément de salaire réellement versé au cadre (salaire réduit puisque l'intéressé perçoit par ailleurs des indemnités journalières).  [...]

Décryptage : retraite, le relevé de situation individuelle

04/01/2013

Si avez droit à une déduction fiscale (VRP, internes...  [suite...]

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L'assurance maladie pour les artisans - nos-services.com

L'assurance maladie pour les artisans

Si vous êtes artisan, commerçant ou tout autre professionnel indépendant, vous avez bien entendu droit à l'assurance maladie mais au travers du Régime social des indépendants (RSI), né en 2006 de la fusion de plusieurs caisses de protection sociale de chefs d'entreprise. Cet organisme ne relève cependant pas stricto sensu de l'Assurance maladie mais...  [suite...]

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Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...  [suite...]

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• indemnite ipp 30 accident vie

Sinistre fiscalité pour le dommage auto ? - indemnisation

Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

06/2013 - n° Revue : 0852

Rubrique :  Dossier JA

Frédéric Martineau, avocat, directeur (Financial services office, FSO), Ernst&Young société d'avocats.

Le coût du dommage automobile est significativement renchéri par la fiscalité qui s'y applique, de la production de la garantie jusqu'à la remise en état du...  [suite...]

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Calcul des IJ des salariés pour accident du travail ou ...

Calcul des IJ des salariés pour accident du travail ou maladie professionnelle

Calcul des IJ des salariés pour accident du travail ou maladie professionnelle

Retour aux simulateurs

Mis à jour le 16/03/2017

Ce simulateur vous donne une estimation du montant des indemnités journalières (IJ) qui vous sera versé par votre  CPAM (ou votre  MSA si vous êtes salariés agricoles) en cas d'arrêt...  [suite...]

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Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes ...

Présentation

Titre

Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures...  [suite...]

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Indemnisation accident de vélo | Accident-de-circulation.com

Indemnisation accident de piéton

Victime d'un accident en tant que piéton ?

Blessé par un véhicule ? Contactez-nous pour ne pas être encore une fois la victime !

Suite à un accident de piéton , il peut exister de nombreux postes de préjudice à tenir en compte pour votre indemnisation, on peut distinguer les préjudices résultant de l'atteinte à la personne, qui peuvent avoir un...  [suite...]

→ 4 Articles pour ce thème

Procédure pénale suite à un accident de la route

Procédure pénale suite à un accident de la route

accident voiture, accident auto, accident moto, cycliste, piéton

L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime.

Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi...  [suite...]

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Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste

Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail,  soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers

LA santé du salarié peut, du fait ou durant son travail, se trouver altérée. En effet, selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011 : chaque...  [suite...]

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OBTENIR UNE JUSTE COMPENSATION DE LA SAAQ

obtenir une juste compensation; en quoi consistera-t-elle et quels sont vos recours? Le présent texte répond brièvement à ces questions.

En 1978, le législateur québécois a instauré un régime étatique d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile sans égard à la responsabilité. Ainsi, au Québec, l'indemnisation du préjudice corporel résultant d'un...  [suite...]

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