Thèmes principaux sur divorce indemnite compensatoire

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Prestation compensatoire - Définition

PRESTATION COMPENSATOIRE DEFINITION

Définition de Prestation compensatoire

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant...  [suite...]

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Comment calculer la prestation compensatoire du divorce ...

Le calcul de la prestation compensatoire divorce

De nos jours, de plus en plus de ménages en cours de séparation se posent la question de l'indemnité compensatoire du divorce. Il est plus que jamais légitime de se poser ce type de question lorsque la notion de divorce a déjà été abordée au sein du couple marié et qu'aucune solution ne semble accessible rapidement pour résoudre une situation particulièrement difficile à gérer pour les époux et leur entourrage...

 

 

La plupart du temps et avant même que se pose la question du versement de la prestation compensatoire, le Juge familial va dans un premier temps, se poser en conciliateur...  [suite...]

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Les conséquences du divorce : prestation compensatoire ...

CIRCULAIRE MINISTERIELLE

III - Conséquences du divorce

1/ Date des effets du divorce

1.1. Abrogation du délai de viduité

56 Le délai de viduité, qui interdisait en principe à la femme, aux termes de l' ancien article 228 du code civil, de se remarier moins de 300 jours après la dissolution de la précédente union, est abrogé, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 261 à 261-2...

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Date: 2017-04-13 07:10:55
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Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation ...

Chambre de Paris

Accueil > Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure

Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure

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publié le 29/04/2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des...

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Date: 2017-04-13 07:11:00
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FAQ - Espace-Emploi

FAQ

1. Suis-je assuré contre le chômage?

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.

N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...

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