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Chronos - Vivaldi avocats - Renonciation à l'indemnité d ...
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Renonciation à l'indemnité d'éviction
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A la fin du bail, le preneur a droit au renouvellement de son contrat ou à une indemnité d'éviction. Etant donné le montant que celle-ci peut représenter, le bailleur qui souhaite reprendre son bien tente de minorer le montant de l'indemnité ou d'en contester le...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial
Résiliation anticipée du bail pour expropriation et ...
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Résiliation anticipée du bail pour expropriation et indemnisation du locataire constructeur.
Catégorie : Immobilier
Le preneur a droit à une indemnité pour les constructions qu'il a réalisés sur les parcelles louées, en cas de résiliation anticipée du bail pour expropriation.
SOURCE : 3e civ, 5 janvier 2012. n°10-26965
Dans un arrêt du 5 janvier 2012 publié au bulletin, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a affirmé deux principes.
Le premier principe dégagé par la Cour de cassation est qu' « en application de l'article...
Thèmes liés : expropriation indemnite locataire
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