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Droit de reprise du bailleur commercial - statutsonline.com
DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR
Le droit au renouvellement du preneur n'est pas absolu. Au terme du bail, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement. Toutefois, il ne pourra en général le faire qu'en versant une indemnité au locataire. Dans des cas exceptionnels, la réglementation autorise le non-renouvellement du bail sans indemnité.
Dans un certain nombre d'hypothèses le bailleur...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation / indemnite compensatrice de conges paie
Cession de bail commercial - KBIS en 48 h
Cession de bail commercial
Définition
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.
Qualification de l'acte de cession
La cession de bail ne doit pas dissimuler la cession du fonds de commerce, tel est le cas si la cession de bail entraîne la cession indirecte de la...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial
Droit du locataire d'un bail commercial - statutsonline.com
DROITS DU LOCATAIRE
Déspécialisation
Le locataire dispose de la faculté d'étendre son activité en y adjoignant des activités connexes ou complémentaires. Cette déspécialisation partielle existe de plein droit, contrairement au changement total d'activité qui ne peut intervenir qu'après autorisation du bailleur ou du tribunal. Ces dispositions sont d'ordre public, les clauses,...
Thèmes liés : indemnite d'invalidite et retraite
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