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155 articles sélectionnés

Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...

Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.

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Remplacement d'un salarié absent

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le...

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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / exemple calcul indemnite fin de cdd / indemnite cdd 2 mois / indemnite fin cdd calcul / indemnite de fin de cdd si cdi

Accueil d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant ...

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des...

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Thèmes liés : indemnite d'entretien / indemnite d entretien / assurance d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres

Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ...

Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ?

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Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / assistante maternelle indemnite / indemnite d'entretien forfaitaire

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice conge non pris / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis

Stages : les obligations de l'employeur - professionnels ...

Un stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant à l'élève ou l'étudiant d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement.

En l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul conges payes lors d'un licenciement / indemnites conges payes lors d'un licenciement / calcul d indemnite de conges payes / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

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Thèmes liés : indemnite conge maternite fonction publique / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite residence fonction publique / indemnite conge maternite employeur

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...

intermittent du spectacle

doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours de 12 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien et un artiste.

Pour un artiste, la fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois...

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Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / pole emploi allocation chomage formation / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul allocation intermittent pole emploi

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

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Thèmes liés : indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite conge maternite fonction publique / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique / indemnite conge maternite employeur

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'�?tat (FPE)

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Thèmes liés : indemnite conge maternite fonction publique / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite residence fonction publique / indemnite conge maladie

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel ...

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

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Thèmes liés : indemnite conge maladie / indemnite maladie longue duree / indemnite longue maladie fonctionnaire / indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnite longue maladie retraite

Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de ...

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L'absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de...

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Thèmes liés : indemnite de fin de mission interim cdi / indemnite de fin de mission interimaire / indemnite fin mission interim / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat

Licenciement économique : priorité de réembauche | service ...

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La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions relatives à la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

Tout...

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Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / montant de l indemnite de licenciement / montant des indemnites en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Fonction publique : astreintes | service-public.fr

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Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais doit être à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité...

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Thèmes liés : indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite residence fonction publique / indemnite residence fpt / indemnite de residence

Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité ...

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En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour permettre à l'employeur de récupérer l'indemnité de précarité versée au salarié.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification. Il est également souvent condamné à payer l'indemnisation d'une rupture abusive...

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Thèmes liés : indemnite precarite cdd / indemnite cdd cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite precarite

Démission du salarié : allocations chômage | service-public.fr

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En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander...

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Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / allocation chomage demission pour creation d'entreprise / droit allocation chomage apres demission / pole emploi allocation chomage formation / allocation chomage demission cdi pour cdd

Allocations chômage : comment est calculé le salaire ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  >Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

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Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul des allocations de chomage

Indemnité d'occupation -Indivision : attention à la ...

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce...

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Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Loi de finances pour 2013 -Déplacements en voiture ...

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La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV).

Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la...

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Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots 2013 / bareme frais kilometriques impots 2012 / bareme des frais kilometriques 2012 / bareme frais kilometriques impots / impots frais kilometriques 2013

Paiement du salaire | service-public.fr

Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.

Date de paiement

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la...

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Thèmes liés : indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement sans cause reelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Repères -Ce qui change à partir du 1er janvier 2015 ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Ce qui change à partir du 1er janvier 2015

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En brefRepères

Ce qui change à partir du 1er janvier 2015

Publié le 30 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage 2014 / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >�? quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

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Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite mise a la retraite / indemnite de retraite

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : montant et ...

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 11,76 EUR,

une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite dans la limite de 122 jours.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois...

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Thèmes liés : montant allocation chomage minimum / montant allocation chomage smic / pole emploi allocation chomage formation / montant allocation chomage

Fonction publique : indemnités de résidence | service ...

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Thèmes liés : indemnite residence fonction publique / indemnite residence 2017 / indemnite de residence

Jurisprudence -Indivision : attention à l’indemnité d ...

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Celui qui jouit seul d'une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s'il n'occupe pas effectivement le bien. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.

Dans le cadre d'un divorce, le juge aux...

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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

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Thèmes liés : allocation chomage apres demission fonction publique / droit allocation chomage apres demission / allocation chomage demission cdi pour cdd / droit allocation chomage 2015

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Conflits du travail dans le secteur privé  >Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

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Thèmes liés : indemnites prud'hommes / indemnites prud hommes / indemnite forfaitaire

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / pole emploi allocation chomage formation

Emploi d'avenir | service-public.fr

L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :

au minimum d'1 an,

et au maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.

Employeurs possibles

Presque tout type d'employeur peut signer un emploi d'avenir avec un jeune, à...

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Thèmes liés : indemnite de precarite emploi d'avenir / indemnite de precarite d emploi

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d ...

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

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Bénéficiaires

Fonctionnaire ;

Contractuel dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur...

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Thèmes liés : calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul de l indemnite compensatrice

Licenciement d'une salariée enceinte | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Licenciement d'une salariée enceinte

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Thèmes liés : conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / conges payes lors d'un licenciement economique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de ...

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Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Facturation - Paiement  >Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

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Thèmes liés : calcul interet moratoire et indemnite retard / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva

Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  > Services en ligne et formulaires  >Simulateur...

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Thèmes liés : calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul indemnite

Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

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Thèmes liés : pole emploi allocation chomage formation / allocation chomage apres un accident du travail / montant allocation chomage

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...

Les intermittents du spectacle sans emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) communément appelées allocations chômage. L'indemnisation dépend de la rémunération et du nombre d'heures travaillées. Les conditions de versement de l'ARE (début, durée et cessation du versement) obéissent à de nombreuses règles.

Tout...

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Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / droit allocation chomage calcul

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle ...

Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l'association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

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Associations et bénévoles concernés

Associations concernées

OEuvres et organismes d'intérêt général ou fondations et associations reconnues d'intérêt général,...

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Thèmes liés : impots frais kilometriques association / bareme frais kilometriques impots / impots frais kilometriques

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires | service ...

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Territoriale (FPT)

Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :

- quotidien (la durée de travail est réduite chaque...

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Thèmes liés : indemnite de stage fonction publique territoriale / indemnites frais de deplacement fonction publique / indemnite de stage fonction publique hospitaliere / indemnites deplacement fonction publique

Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol ...

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L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire. L'assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert contre ce risque. Par ailleurs, l'étendue de cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut exclure...

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Thèmes liés : indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Rémunération des heures supplémentaires dans la fonction ...

Les heures supplémentaires faites par un agent public sont soit indemnisées au taux horaire, soit forfaitaire.

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Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne concernent que les agents de catégorie B ou C.

Conditions de versement

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,

lorsque les effectifs d'un site...

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Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travaux supplementaire / indemnite forfaitaire pour travail des dimanches et jours feries

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ...

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Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à...

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Thèmes liés : indemnite frais repas / indemnite repas deplacement professionnel

Huissier de justice | service-public.fr

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

Sans besoin d'y être autorisé ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de...

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Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite pour frais de transport des personnes / indemnite frais transport

Licenciement pour motif économique : adaptation et ...

Avant d'envisager une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.

L'employeur n'est cependant pas tenu de proposer une formation initiale au salarié. Il doit seulement proposer une formation complémentaire, de courte durée et permettant une adaptation...

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Thèmes liés : indemnisation licenciement economique cadre / indemnisation licenciement economique

Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la formation  >Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en formation (RFPE)

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Thèmes liés : pole emploi allocation chomage formation

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d ...

Taux d'incapacité d'au moins 10%

Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une rente. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail...

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Thèmes liés : calcul montant rente maladie professionnelle / montant rente maladie professionnelle

Fonction publique : régime indemnitaire (Rifseep ...

Hospitalière (FPH)

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Le Rifseep concerne tous les corps et emplois de la FPE. Les exceptions sont fixées par un arrêté ministériel.

L'intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014 et qui s'achève en 2019.

Territoriale (FPT)

Les régimes indemnitaires de la FPT s'alignent sur ceux de la FPE. Pour chaque cadre d'emplois de la FPT, un corps de référence de la FPE est fixé. Par exemple, le corps des administrateurs civils est le corps de...

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Thèmes liés : indemnite d'entretien / indemnite d entretien

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué...

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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation

Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un ...

Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire > Simulateur

Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire

Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.

 

Afin...

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Thèmes liés : calcul gratification stage

Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : calcul indemnite de rupture

Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : calcul indemnite de rupture

Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire ...

Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures.

Ce simulateur permet de calculer :

le montant de la...

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Thèmes liés : calcul gratification stage

Garantie individuelle du pouvoir d'achat -Fonction ...

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Les agents de la fonction publique de l'�?tat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa).

Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du...

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Thèmes liés : calcul d'indemnite / calcul d indemnite