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5 articles sélectionnés

Statut de l’élu : fin de parcours pour la PPL Gourault ...

La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

La proposition de loi apporte plusieurs retouches aux droits accordés dans l'exercice d'un mandat local, notamment en matière de conciliation avec une activité professionnelle et de formation. Certains parlementaires ont toutefois regretté que le texte ne propose pas un statut plus complet de l'élu local. « À...

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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites des elus des communautes de communes / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

PLF 2017 : changement pour la déclaration des indemnités ...

Élus locaux

Le PLF 2017 prévoit de modifier les règles du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. L'article 5 du projet de loi de finances, dans sa rédaction actuelle, supprime en effet la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l'impôt sur le revenu. Pour le...

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Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites des elus retenue a la source / indemnites des elus 2017 / indemnites elus locaux / indemnites des elus imposables

Les sénateurs se battent contre l’augmentation de la ...

Statut de l'élu

Les sénateurs ont adopté, samedi, en première lecture, par 183 voix pour et 20 contre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 après avoir intégré plusieurs modifications au texte voté par l'Assemblée.

Outre la suppression de l'article permettant la ratification des décrets d'avance pris par le gouvernement au cours de l'année, les sénateurs ont...

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Thèmes liés : indemnite maire petite commune / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites elus locaux / indemnites des elus retenue a la source / indemnite fonction maire

Déclaration de revenus des élus locaux - maire-info.com

Fiscalité

L'AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale », qui explique aux maires et, plus généralement, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction,  comment éviter les (nombreux) pièges qui se cachent dans leur déclaration de revenus. Il s'agit d'éviter un certain nombre d'erreurs courantes, lesquelles peuvent avoir des...

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Thèmes liés : indemnites des elus retenue a la source / indemnite fonction maire / indemnites elus locaux / indemnites des elus imposables / montant des indemnite du maire

Les députés retouchent aux règles de fiscalité des ...

Élus locaux

L'Assemblée nationale a rétabli, mardi, l'essentiel des articles que le Sénat avait supprimés en première lecture dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2016. Les députés ont également annulé plusieurs dispositions qui avaient été adoptées par les sénateurs.

Ils ont notamment supprimé, sans débat, la mesure...

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Thèmes liés : indemnites elus locaux / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites des elus imposables / indemnites des elus retenue a la source / indemnite fonction maire