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Pénalités de retard de paiement - etrepaye.fr
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Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire ( Art L 441-6 du code de commerce).
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4...
Thèmes liés : calcul interet moratoire et indemnite retard / calcul indemnite retard / calcul de l indemnite compensatrice
Calcul des pénalités de retard de paiement - etrepaye.fr
Calcul des pénalités de retard de paiement
Principes des pénalités de retard de paiement :
Elles sont dues de plein droit entre professionnels localisés sur le territoire français le jour qui suit la date d'échéance de la facture.
Il n'est pas nécessaire de les facturer.
Le taux d'intérêt standard correspond au principal taux directeur de la BCE majoré de 10 points soit, 10,05% par an...
Thèmes liés : calcul indemnite retard
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