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2 articles sélectionnés

bail commercial, service juridique immobilier

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

Le bail commercial

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Le bail commercial : Notions

On considère les baux commerciaux protégés par la loi du 30 avril 1951 : les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles, bâtis ou non, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord...

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Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation

troubles de voisinage-service juridique

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Les troubles de voisinage

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Dispositions légales

- Troubles fautifs de voisinage : articles 1382 et 1383 du Code civil;

- Troubles non fautifs de voisinage : article 544 du Code civil qui reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose;

- Article 16...

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Thèmes liés : indemnite compensatoire / indemnite d occupation