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bail commercial, service juridique immobilier
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Le bail commercial
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Le bail commercial : Notions
On considère les baux commerciaux protégés par la loi du 30 avril 1951 : les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles, bâtis ou non, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation
troubles de voisinage-service juridique
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Les troubles de voisinage
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Dispositions légales
- Troubles fautifs de voisinage : articles 1382 et 1383 du Code civil;
- Troubles non fautifs de voisinage : article 544 du Code civil qui reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose;
- Article 16...
Thèmes liés : indemnite compensatoire / indemnite d occupation
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