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Statut de l’élu (8) : les indemnités de fonction ...
Statut de l'élu (8) : les indemnités de fonction
par Auteur associé
Si l'article L.2123-17 du CGCT affirme que les fonctions électives sont gratuites, il ne fait cependant pas obstacle à ce que certains élus se voient verser des indemnités de fonction.
Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 285 de décembre 2014,...
Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite fonction maire / montant indemnite adjoint maire 2014 / indemnites journalieres maternite fonction publique / indemnite forfaitaire complementaire election fonction publique territoriale
Indemnités de fonction des élus : les pratiques
Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?
par La rédaction
Plafonnées par la loi, les indemnités des élus sont fixées par les assemblées délibérantes. Les délégations doivent être clairement identifiables pour donner lieu à rémunération. L'écrêtement porte aussi sur les indemnités perçues dans les établissements publics. Les chiffres concernant les indemnités des...
Thèmes liés : indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite d adjoint au maire / indemnites elus locaux / calcul d'indemnite
Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les ...
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Vos questions - Dotation de l'élu 29/05/2015
Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants
par Auteur associé
La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.
Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...
... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des...
Thèmes liés : indemnite maire adjoint petite commune / indemnite maire petite commune / montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / montant indemnite 1er adjoint au maire
Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ...
Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?
Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l'article L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit certes qu'en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois...
Thèmes liés : indemnite maire adjoint delegue / indemnite d adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire / indemnite maire adjoint / indemnite de fonction conseiller municipal delegue
Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions ...
Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions
par La rédaction
Vous êtes nombreux à nous poser des questions de droit électoral Chaque mois, un expert juridique répond à celles qui nous semblent traduire les interrogations les plus largement partagées.
Cet article fait partie du dossier:
Municipales 2014 : droit électoral
voir le sommaire
La commune peut-elle verser des...
Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal avec delegation / indemnites conseiller municipal / indemnite adjoint maire 2014 imposable
Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
par Aurélien Hélias
Les remboursements de frais renvoient à des cas très particuliers. Le logement de fonction reste réservé aux présidents de département et de région. L'encadrement des avantages par l'assemblée délibérante est recommandé.
Cet article fait partie du dossier:
La transparence de la vie politique
voir le...
Thèmes liés : indemnite d'entretien forfaitaire / indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites elus locaux / indemnites conseiller municipal / indemnites de frais de deplacement
Est-il possible de prononcer la démission d’un conseiller ...
Est-il possible de prononcer la démission d'un conseiller municipal pour absences répétées ?
par Auteur associé
Sanction à l'encontre d'un conseiller municipal défaillant... La réponse Aloïs Ramel, avocat à la cour (cabinet Seban et Associés).
Face à l'absence répétée de certains conseillers municipaux, des maires sont tentés d'instaurer des sanctions. Quelle est l'étendue exacte...
Thèmes liés : indemnites conseiller municipal marseille / indemnites conseiller municipal
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