Site : http://www.contrexpert.com
Classement : 548 / 557
2 articles sélectionnés
Le droit à l'indemnisation des préjudices subis pour les ...
Les différents préjudices
Pour la victime, il peut y avoir nullité du contrat, ce qui remet les parties avant la livraison (vice caché). Le vendeur doit rembourser et restituer les frais et intérêts.
La vente peut être maintenue, mais le prix révisé à la baisse du fait de performances insuffisantes de l'objet vendu.
Pour les retards et les frais ...
Date: 2012-10-17 07:26:52
Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
L'indemnisation d'une perte d'exploitation par fautes ...
La méthode de l'évaluation des pertes pour les entreprises
La réparation d'un préjudice suppose un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (préjudice final). Elle donne lieu alors à une réparation généralement intégrale en responsabilité civile. Or, l'expert comme le Juge ne peuvent se prononcer que sur ce qui lui est soumis et la jurisprudence refuse...
Date: 2012-10-17 07:27:08
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / article code du travail indemnite de licenciement
2 Ressources