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Litige assurance : Indemnité forfaitaire compensant la ...

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Litige assurance : Indemnité forfaitaire compensant la privation de jouissance du véhicule

Monsieur Daniel D..., est victime d'un accident matériel de la circulation dans lequel sa responsabilité n'est pas engagée .

L'expert mandaté par son assureur fixe la valeur vénale du véhicule à 4 500 , hors équipement GPL, évalué à 1 453,10 EUR. Le montant des réparations est estimé à 5 619 EUR. L'assureur règle à Monsieur D...., la somme de 4 500 EUR à titre provisionnel.

Monsieur D ... opte pour la remise en état du véhicule et présente une facture d'un...

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Thèmes liés : indemnite compensatrice forfaitaire / indemnite privation jouissance assurance automobile / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite compensatrice

Litige garagiste : INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ...

Litige garagiste : INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU VEHICULE

Melle P.........Monique est impliquée dans un accident de la circulation. Sa responsabilité n'est pas engagée.

Son assureur l'indemnise du préjudice matériel, conformément à la garantie dommages du contrat.

Ayant été privée de son véhicule pendant un mois, le service juridique de l'Automobile Club, réclame à...

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Thèmes liés : indemnite privation jouissance assurance automobile / calcul de l indemnite compensatrice