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Définition indemnité compensatrice | Dictionnaire ...
indemnité d'éviction
n.
indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du...
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite d occupation / indemnite compensatrice de licenciement / indemnite compensatrice / montant indemnites licenciement
Définition indemnité d'immobilisation | Dictionnaire ...
Indemnité perçue par l'expatrié pour lui permettre de vivre dans un pays étranger au sien.
Mot latin qui signifie "par jour"
bail à domaine congéable
n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la...
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation / indemnites d assedic / indemnites chomage assedic
Traduction indemnité d'immobilisation anglais ...
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Thèmes liés : indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
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