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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'occupation indivision impot / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d'entretien forfaitaire / calcul indemnite d'occupation indivision

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire

Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...

Thèmes liés : indemnite frais repas / article code du travail indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant les immobilisations

Des dispositions particulières régissent :

- les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

- la maison d'habitation appartenant à l'exploitant ;

- les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés...

Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d'immobilisation definition / indemnite d'immobilisation

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance imposable / calcul indemnite d'occupation du domicile / calcul montant indemnite d'occupation

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

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2017-03-08T16:51:13.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application

Le bénéfice de la réduction d'impôt "LMNP" est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans,...

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'eviction bail commercial imposition / indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme / indemnite d'eviction bail commercial tva / indemnite d'eviction bail commercial definition

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées.

Cette exonération est subordonnée au remploi...

Thèmes liés : expropriation indemnite de remploi calcul / calcul indemnite remploi matiere expropriation / expropriation indemnite de remploi / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

RFPI - Plus-values immobilières – Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations

Cette exonération est subordonnée au remploi...

Thèmes liés : expropriation indemnite de remploi calcul / calcul indemnite remploi matiere expropriation / expropriation indemnite de remploi / calcul d'indemnite / calcul d indemnite

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite forfaitaire securite sociale 2010 / indemnite forfaitaire assurance maladie / indemnite d'entretien forfaitaire

BNC - Base d'imposition - Nature des recettes

D'une manière générale, les recettes s'entendent des sommes versées au membre d'une profession libérale en contrepartie du service rendu par lui à son client. S'ajoutent à ces sommes les recettes accessoires, notamment les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les remboursements de frais.

I. Recettes...

Thèmes liés : indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

Thèmes liés : indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / tarif indemnite d'entretien 2017 / prix indemnites d'entretien 2015 / tarif indemnite d'entretien 2015 / tarif indemnite d'entretien

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié à l'intention...

Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots / tarif frais kilometriques impots / impots frais kilometriques calcul / tarif remboursement des frais kilometriques / tarif des frais kilometriques

BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés

La convention nationale des médecins offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités :

- établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I) ;

Remarque : Les intéressés s'interdisent tout dépassement d'honoraires en dehors des cas suivants :

-...

Thèmes liés : indemnite transport frais reels / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite d'assurance et impot / calcul montant indemnites arret maladie / calcul d'indemnite

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions

I. Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas

A. Les frais de réception, de représentation et de congrès

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement...

Thèmes liés : indemnite frais repas / indemnite repas deplacement professionnel / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite d'assurance et impot / indemnite repas deplacement

ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées ...

ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du...

Thèmes liés : indemnites grand deplacement / indemnites deplacement professionnel / deplacement indemnites

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnité ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnité d'éviction et frais de relogement

I. Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu'elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il en est ainsi, notamment,...

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.

En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...

Thèmes liés : exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage

BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du ...

BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés

I. Conditions d'utilisation du barème

Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé...

Thèmes liés : bareme impots frais kilometriques 2014 / calcul frais kilometriques 2015 / impots frais kilometriques 2015

BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du ...

BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés

I. Conditions d'utilisation du barème

Thèmes liés : bareme impots frais kilometriques 2014 / calcul frais kilometriques 2015 / impots frais kilometriques 2015

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...

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2017-02-13T10:56:16.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire calcul

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

Assiette et calcul de la réduction d'impôt.

L'assiette de la réduction d'impôt est égale au montant du capital fixé, en application de l' article 274 du code civil , dans le jugement de divorce passé en force de chose jugée (convention entre époux homologuée par le juge ou jugement de divorce), dans la limite de 30 500 euros pour l'ensemble de la période de versement de douze mois (cf....

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire calcul

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

Thèmes liés : calcul d'indemnite / calcul d indemnite